Conditions générales de vente

01

Identification du vendeur

Les présentes CGV sont conclues entre le client et :

02

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de services passée auprès de MSL-iTECH, qu'il s'agisse de services d'intégration Odoo, de création de sites web ou de prestations de marketing digital.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. MSL-iTECH se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

03

Services proposés

3.1 Intégration et implémentation Odoo

• Analyse des besoins et cadrage du projet
• Configuration et paramétrage des modules Odoo
• Migration de données depuis les systèmes existants
• Formation des utilisateurs
• Support et maintenance post-déploiement
• Packs d'heures de consulting (Essentiel, Standard, Avancé, Premium, VIP, Elite)

3.2 Création de sites web

• Conception et développement de sites web (Lovable, WordPress, JavaScript)
• Refonte et optimisation de sites existants
• Intégration de fonctionnalités sur mesure

3.3 Marketing digital

• Audit SEO et stratégie de contenu
• Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) et les IA (GEO)
• Gestion de campagnes d'acquisition

04

Formation du contrat

4.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement sur demande du client. Le devis précise la nature des prestations, le périmètre, le délai estimé et le prix HT.

4.2 Acceptation

Le contrat est formé à la date de réception par MSL-iTECH du devis signé et du premier acompte, sauf accord contraire explicitement mentionné dans le devis.

4.3 Modification du périmètre

Toute modification du périmètre initial demandée par le client après signature fait l'objet d'un avenant chiffré soumis à acceptation avant exécution.

05

Tarifs et conditions de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation, selon la localisation du client et la réglementation fiscale applicable.

5.2 Packs d'heures Odoo

Les prix en MAD sont disponibles sur demande pour les clients basés au Maroc. Les packs d'heures MSL-iTECH sont 20 à 50 % plus accessibles que les Success Packs observés sur le marché belge pour des volumes comparables.

5.3 Conditions de paiement

• Acompte de 40 % à la signature du devis
• Solde de 60 % à la livraison finale ou à la mise en production
• Pour les packs d'heures : paiement intégral à la commande

5.4 Retard de paiement

Marché belge : Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard au taux légal majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Marché marocain : Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance entraîne l'application d'une pénalité de retard de 1,5 % par mois de retard, calculée sur le montant TTC impayé.

5.5 Devise

Les factures émises pour les clients belges et européens sont libellées en euros (€). Les factures pour les clients marocains sont libellées en dirhams marocains (MAD) ou en euros selon accord préalable.

06

Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. MSL-iTECH s'engage à respecter les délais convenus sous réserve de la bonne transmission par le client des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations).

Tout retard imputable au client suspend les délais contractuels. MSL-iTECH informera le client par écrit de tout retard prévisible de sa part dans les meilleurs délais.

07

Obligations des parties

7.1 Obligations de MSL-iTECH

• Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
• Informer le client de tout obstacle à la bonne exécution de la prestation
• Désigner un interlocuteur dédié pour le suivi du projet

7.2 Obligations du client

• Fournir en temps utile tous les éléments, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur habilité à prendre des décisions
• Régler les factures aux échéances convenues

08

Propriété intellectuelle

8.1 Livrables

À compter du paiement intégral des prestations, le client acquiert les droits d'utilisation des livrables produits par MSL-iTECH dans le cadre du projet concerné.

8.2 Outils et méthodes

MSL-iTECH conserve la propriété de ses outils, méthodes, templates et savoir-faire génériques développés indépendamment du projet client.

8.3 Logiciels tiers

Les licences des logiciels tiers utilisés dans le cadre du projet (Odoo, plugins, frameworks) restent régies par les conditions de leurs éditeurs respectifs. MSL-iTECH ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités liées à des logiciels tiers.

8.4 Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, MSL-iTECH se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter les livrables produits à titre de référence commerciale (site web, portfolio, fiche partenaire Odoo).

09

Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

10

Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de MSL-iTECH est limitée aux préjudices directs et prévisibles, dans la limite du montant total de la prestation concernée. MSL-iTECH ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner.

10.2 Force majeure

MSL-iTECH ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi applicable, notamment pandémie, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou décision gouvernementale.

10.3 Logiciels tiers

MSL-iTECH n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux mises à jour, modifications ou interruptions de service des éditeurs de logiciels tiers (Odoo, Cloudflare, Supabase, etc.).

11

Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut résilier le contrat par courrier électronique avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées et les acomptes versés restent acquis à MSL-iTECH. Les heures de packs non consommées sont remboursables à hauteur de 50 % si la résiliation intervient avant utilisation.

11.2 Résiliation à l'initiative de MSL-iTECH

MSL-iTECH peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment défaut de paiement ou non-transmission des éléments nécessaires à l'exécution, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.

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Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Clients belges et européens

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents.

Les consommateurs belges disposent également du droit de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

12.2 Clients marocains

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Casablanca (Maroc) seront seuls compétents.